Conditions Générales de Prestations de Services
EURL NOUKABATI
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions
générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 - VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation
signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une
confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les
travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire
accepté et signéau préalable.
Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur
communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être
rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande
Article 3 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous
sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, – de modification du programme et/ou modifications des travaux,
– de retard des autres corps d’état,
– où les locaux à aménager dans le cadre de la rénovation ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– où en cours de travaux des problèmes non connus seraient observés,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
– Où les paiements seraient échelonnés ne permettant pas l’avancement des travaux dans les conditions normales d’exécution aux conditions décrites à l’article 5
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, – de modification du programme et/ou modifications des travaux,
– de retard des autres corps d’état,
– où les locaux à aménager dans le cadre de la rénovation ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– où en cours de travaux des problèmes non connus seraient observés,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
– Où les paiements seraient échelonnés ne permettant pas l’avancement des travaux dans les conditions normales d’exécution aux conditions décrites à l’article 5
Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par le devis proposé ainsi
que par les présentes conditions générales de prestations de services.
L’exécution des prestations de service ne pourra s’effectuer qu’après le premier règlement reçu à des fins de
commandes et paiement des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux le cas échéant mentionnés sur le
devis.
1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REVISEES LE 04.10.2021.
Les travaux sont calculés et chiffrés en fonction des plans fourni par le client, ou sur prises de renseignements et
de mesures sur le lieux des travaux le cas échéant.
Les travaux sont couvert par une garantie décennale, fournie sur demande pour toute acceptation par signature du
devis
Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement par un document de réception du
chantier, signé par le client.
A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés
comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT et TARIFS
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– à la signature du devis : 50 %
– au milieu des travaux : 30 %
– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
– Un accord de règlement en plusieurs fois pourra être mit en place après acceptation par le gérant de la société, un échéancier sera alors remit au client.
– à la signature du devis : 50 %
– au milieu des travaux : 30 %
– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
– Un accord de règlement en plusieurs fois pourra être mit en place après acceptation par le gérant de la société, un échéancier sera alors remit au client.
Les tarifs proposés sur le devis sont TVA comprise, les prix TTC des matériaux pourront être mis à jour en cas d'augmentation par les fournisseurs.
LES MODES DE REGLEMENTS :
• chèque libellé à l’ordre de NOUKABATI
• par virement bancaire
• en espèces pour un montant maximum de 1000€
• chèque libellé à l’ordre de NOUKABATI
• par virement bancaire
• en espèces pour un montant maximum de 1000€
Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux
immédiatement après constat et mettra le client en demeure de tenir ses engagements, les travaux feront l’objet
d’une reprise uniquement à la réception du règlement.
Article 7 - CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés,
l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le
montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de
réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du
montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées
dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de
la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier
Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont
transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la
chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’entreprise, Tribunal
de Grande Instance de Pointe à Pitre
